CONTRAT D APPRENTISSAGE 













Mise à jour Janvier 2019

 ECOLE DES METIERS PROFESSIONNELS CEVENOLE - CFA ST CHRISTOL LES ALES

C'est quoi un contrat d'apprentissage ? 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat.

Quels employeurs ?

.  Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti
.  Toute entreprise du secteur saisonnier
.  Toute entreprise d’intérim 
.  Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l’apprentissage

Quels jeunes ? 

.         Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
·         Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans
·         Les jeunes en situation de handicap
·         Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3e)

 Quels diplômes préparés en apprentissage ?

.    un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
·         un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
·         un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi.


Comment est organisée l’alternance ?

  • Selon le diplôme choisi, les référentiels de l'éducation nationale non pas le même nombre d'heures demandées pour permettre le passage aux examens,

  • Selon le planning du centre de formation et aussi 

  • Selon le secteur d'activité de l'entreprise employeur du stagiaire.

Il existe 3 possibilités :

- 2 jours CFA / 3 jours Entreprise

- 1 semaine CFA / 2 semaines Entreprise

- 1 semaine CFA / 3 semaines Entreprise

L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante. Ce maître d’apprentissage doit avoir le statut de salarié de l’entreprise, voire être l’employeur lui-même.

35 heures par semaine : Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

5 Semaines de vacances sont stipulés dans le contrat d'apprentissage

A SAVOIR : 

Parents de l'apprenti, apprenti : vous ne payez pas la formation.

Apprenti : vous êtes salarié de l'entreprise et touché un salaire.

Entreprise : vous êtes aidé par l'état pour financer le salaire - Votre OPCO prends en charge le financement de votre salarié.


Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ?

Prise en charge des dépenses de formation du salarié et du tuteur  100% par l’OPCA de l’entreprise.
Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :
·         Une aide unique pour les employeurs d’apprentis : 1ère année 4125€ + 2ème année 2000€ + 3ème année 1200€
·         Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
·         Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé : montant maxi 3000€ Consulter le site de l’Agefiph.
·         Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP.
·         Des déductions fiscales de la taxe d’apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) 

- pour en savoir plus, consulter le site https://travail-emploi.gouv.fr/   Lien

Comment formaliser un contrat d’apprentissage ?


Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type Cerfa FA13 signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires suivants :
·      Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
·      Chambre d’agriculture, lorsque l’employeur est inscrit à la Chambre d’agriculture,
·      Chambre de commerce et d’industrie, dans les autres cas à l’exception de ceux où l’employeur relève du secteur public
Cet enregistrement peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

 Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif. Passé ce délai il est toujours possible de rompre le contrat sous la forme d’un licenciement classique (changement de la réforme plus de prud’hommes).

Des liens pour vous aider

Le portail de l'alternance du ministère du travail   Lien...
Simulateur de calcul de rémunération et d'aide à l'employeur Lien...
Fiche pour l'entreprise         Lien... 
Fiche pour l'apprentit         Lien...

Document de l'école :
Fiche explicative du contrat d'apprentissage Télécharger


Quel type de contrat et quelle durée ?

.        Sous forme de CDI
·        Sous forme de CDD

Le salaire ? 

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