CONTRAT PRO-A













Mise à jour Janvier 2019

C'est quoi un contrat PRO-A ?  

La loi du 5 septembre du 2018 crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).
 
C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition – dans le cadre de la formation continue – d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. L’objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.
Le contrat PRO-A a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue :
Diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ; ou d’une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.
Durée du contrat 6 à 12 mois. Possibilité sur 24 mois, si la formation est diplômante.

Pour qui ?

.           A partir de 16 ans.
·           A la recherche d’emploi.
·           En reconversion.
·           Salarié en demande d’une promotion par alternance.

Quels employeurs ?

 Entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle et continue, associations, entreprises de travail temporaire, à l’exception de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.

 Quels diplômes préparés en apprentissage ?

Diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ; ou d’une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.
Durée du contrat 6 à 12 mois. Possibilité sur 24 mois, si la formation est diplômante.

Comment faire la demande de reconversion ou promotion par alternance ?

.            Dans l’entreprise : la mobilisation du dispositif figure parmi les sujets à aborder lors de l’entretien professionnel.
·           Hors de l’entreprise : en s’adressant à son opérateur de compétences (OPCO), chargé du financement de la formation réalisée dans le cadre de Pro-A.

Comment est organisée l’alternance ?

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
 
Promotion par alternance :
·           Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
·           En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Ces actions :
·         Sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,
·         Ne doivent pas être inférieures à 150 heures,
 
Qualification par alternance :
·           Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération (identique qu’un contrat d’apprentissage)
 
L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat PRO-A ?

L’employeur peut bénéficier d’un certain nombre d’aides financières :
·           Une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche sous contrat de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans et de travailleurs handicapés (sous AGEFIPH)
·           Aides en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. Entre 1000€ et 5000€ + aide à la pérennisation suite au contrat : de 500€ à 2000€ Consulter le site de l’AGEFIPH.
·           Allègement des cotisations patronales pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 16 à 44 ans.
·           Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi âgé de 26 ans et plus : 2000€ maximum.
·           Aide exceptionnelle de l’état de 2000€. Pour l’embauche sous contrat d’un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle Emploi de 45 ans et plus (cumulable avec l’AFE).
·           Bonus alternant pour les entreprises de plus de 250 salariés qui employaient en 2015 plus de 5%de jeune en apprentissage. Créance à déduire du hors quota de la taxe d’apprentissage (TA).
·           Prise en charge des dépenses de formation du salarié et du tuteur par l’OPCA de l’entreprise.

- pour en savoir plus, consulter le site https://travail-emploi.gouv.fr/   Lien

Quelle est la prise en charge de la reconversion ou la promotion par alternance ?

 L’opérateur de compétences dont dépend votre entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement que vous avez exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
    
Provenance des informations du site https://travail-emploi.gouv.fr/
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par votre branche professionnelle. Pour connaitre les niveaux de prise en charge, vous pouvez vous rendre sur le site internet de votre opérateur de compétences.

Quel impact sur le contrat de travail du salarié ?

. en conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.
·           Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
·           Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Des liens pour vous aider

Le portail de l'alternance du ministère du travail   Lien...
Simulateur de calcul de rémunération et d'aide à l'employeur Lien...

Document de l'école :
Fiche explicative du contrat d'apprentissage Télécharger


Le salaire 

2019